Un devis clair pour votre intervention à domicile
Vous avez un problème de nuisibles à votre domicile ? Décrivez votre situation pour obtenir une proposition adaptée, avec le prix de la prestation avant toute intervention.
Le crédit d'impôt des services à la personne ne concerne pas toutes les prestations réalisées à domicile. Une intervention de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection ne doit pas être considérée comme éligible par défaut. Aucun avantage fiscal n'est garanti pour votre demande AEGIS.
Le principe, simplement
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à un organisme déclaré est prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il concerne des dépenses supportées par un contribuable fiscalement domicilié en France, pour des services rendus à son domicile ou, sous conditions, au domicile d'un ascendant.
Le taux généralement présenté pour les services à la personne est de 50 % des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides éventuellement perçues. Les plafonds, justificatifs et modalités dépendent du cadre réglementaire et de votre situation.
Le montant à régler est celui indiqué sur votre devis. Ne déduisez pas vous-même 50 % de ce montant : une facture seule ne rend pas une prestation éligible.
Votre demande, analysée clairement
Avant de déclarer une dépense au titre des services à la personne, vérifiez notamment les conditions suivantes auprès des sources officielles ou de votre service des impôts :
- vous êtes un particulier ;
- l'intervention concerne votre domicile ;
- la prestation correspond à une activité entrant dans le cadre des services à la personne ;
- l'organisme remplit les conditions de déclaration applicables ;
- vous disposez des justificatifs et de l'attestation fiscale correspondante.
Le portail officiel distingue l'entretien ménager courant des prestations spécialisées, exclues de cette activité. Le seul fait qu'une intervention se déroule dans votre logement ne suffit pas.
Vous n'avez pas besoin de trancher seul avant de demander un devis. Décrivez simplement votre logement, le nuisible observé et la zone touchée.
Un devis plus lisible
Votre devis présente la prestation et son prix. Pour une dépense effectivement éligible, les documents doivent permettre de distinguer :
- le montant total de l'intervention ;
- la partie susceptible d'entrer dans le cadre du crédit d'impôt ;
- le coût estimatif après avantage fiscal lorsque l'éligibilité est applicable ;
- les informations utiles pour conserver une trace claire de la prestation.
Conservez devis, factures, preuves de paiement et attestations. L'avance immédiate est un dispositif distinct, soumis à ses propres conditions ; elle n'est pas annoncée ici comme un service proposé par AEGIS.
Sources officielles
Pour conserver une information fiable, cette page renvoie vers les textes officiels :
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts : texte accessible depuis la rubrique Emploi à domicile
- Emploi à domicile - impots.gouv.fr
- Comment bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? - impots.gouv.fr
- Article D7231-1 du Code du travail - Légifrance
- Les activités de services à la personne - servicesalapersonne.gouv.fr